Conditions Générales de Vente

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. Toute commande du client implique qu’il accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce par la même à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Toute commande à BERTON SAS doit justifier un écrit préalable de la part du client, sous forme de fax, mail ou courrier postal. BERTON SAS ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de commandes orales.

Les commandes sont prises, par voie de bon de commande ou devis contresignés, sur la base du catalogue et du tarif en vigueur dont le client reconnait avoir eu connaissance. Toute fois, BERTON SAS se réserve le droit d’apporter toute modification dans les caractéristiques des articles sans être obligé d’effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande et sans possibilité pour le client d’évoquer ce changement pour refuser la marchandise et réclamer quelque préjudice que ce soit.

Commande spéciale : Toute commande nécessitant une fabrication ou un approvisionnement spécial ne sera définitive qu’à partir de l’encaissement d’un acompte de 30% du montant TTC de la commande.

Toute commande passée à BERTON SAS sera confirmée par un accusé de réception. Cet accusé doit être vérifié dans les 48 heures par le client. Ce délai expiré, la commande sera considérée comme définitive et ne pourra être soumise à annulation ou modification, et son montant devra être intégralement réglé. En cas d’annulation d’une commande ayant généré le versement préalable d’un acompte, BERTON SAS sera en droit d’encaisser ledit règlement en réparation du préjudice.

Les reprises de marchandises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après accord préalable par écrit, pour les marchandises à l’état neuf.

Tout retour de marchandises ne justifiant pas un échange verra son remboursement amputé d’un montant correspondant à 20% de son prix initial de vente.

Les frais de transports de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas de changement de situation du client (décès, incapacité, dissolution ou modification de la société et en règle générale tout évènement ayant effet de porter atteinte au patrimoine du client), BERTON SAS se réserve le droit d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes en cours, même celles exécutées partiellement.

En l’absence de contrat spécifique expressément accepté lors de la commande, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la vente ou à refuser les marchandises. Il ne peut pas d’avantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement. Le transfert des risques sur les marchandises vendues s’effectue à la remise des marchandises au transporteur. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. BERTON SAS décline toute responsabilité pour rouille, mouille, avarie de torsion, détérioration quelconque ou manquant à l’arrivée survenant aux marchandises après leur expédition ou mise à disposition de l’acheteur. L’acceptation de la marchandise au moment de la livraison implique leur conformité et l’absence de défaut visible, et couvre tout défaut apparent.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client.

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure notamment : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L.133-3 du Code du Commerce. En cas de non déclaration ou de réclamation tardive auprès du transporteur, le client perd tous ses droits de recours. Le client est seul qualifié pour émettre des réserves auprès du transporteur.

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être adressée par écrit au service client du siège social de BERTON SAS dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

En cas de vice caché, toute réclamation doit être adressée par écrit au service client de BERTON SAS dans les deux mois suivant l’apparition du vice et avant toute transformation de la marchandise.

Modalités :

Les factures de BERTON SAS sont payables au siège de l’entreprise à la date stipulée sur la facture.

Sauf stipulation expresse après accord préalable de la direction, les règlements se font par traite directe (LCR à 30 jours fin de mois, sauf stipulation différente acceptée par écrit).

Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à la date prévue.

L’acheteur s’engage à ne procéder à aucune déduction sur règlement.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible immédiatement les échéances plus éloignées du compte client. BERTON SAS se réserve ainsi le droit de suspendre l’expédition d’autres marchandises commandées et aussi d’annuler les commandes en carnet, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle se réserve le droit d’éventuellement revendiquer.

*Pénalités :

Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus.

Ces pénalités seront égales au taux d’intérêt légal majoré de 7 points, tout mois commencé étant intégralement dû avec un minimum de 50 euros.

En outre, BERTON SAS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

« Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis à notre entreprise à titre de dédommagement. Le transfert des risques des marchandises vendues s’effectue dès leur sortie de nos magasins ; le client s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction. »

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées. A défaut d’individualisation, BERTON SAS pourra exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement informer BERTON SAS sans délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

En fonction du type de produit ou de prestation, une garantie peut être délivrée sur demande du client au moment de la commande et après étude du risque pourra faire l’objet d’un accord préalable.

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, les marchandises défectueuses devront être conservées à notre disposition et ne pourront être renvoyées par l’acheteur sans notre accord préalable et explicite.

Le vendeur n’est en aucun cas responsable pour les défauts dus à un mauvais entreposage, ou manipulation de l’acheteur, à l’utilisation anormale des marchandises ou à la transformation des marchandises du fait de circonstances climatiques.

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale, BERTON SAS est amené à collecter des données à caractère personnel, dont certaines sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et dans le respect du Règlement Européen pour la Protection des Données personnelles (RGPD) n° 2016/079 entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il suffit d'écrire à BERTON SAS – Traitement des données personnelles / RGPD – 7 rue Maurice Mallet – ZA Béligon – 17300 Rochefort. Afin de nous permettre de répondre rapidement nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, mail, adresse et si possible votre code client. Certaines demandes d'exercice de vos droits (comme par exemple votre droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Nous nous engageons à répondre à votre demande sous un délai de 30 jours.

De plus, au cas où BERTON SAS collecterait des données personnelles pour un traitement particulier (à des fins marketing par exemple), elle en avertirait la personne concernée au moment de la collecte tout en respectant le principe de transparence qui s’impose et en garantissant un droit d’accès à ses données.

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE LA ROCHELLE.

Toutes les ventes conclues par BERTON SAS sont soumises à la loi française.

Numéro d’enregistrement en application de l'article L. 541-10 du code de l’Environnement : FR317786_04HEWZ.